J.O. 75 du 29 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 22 mars 2006 déchargeant un magistrat de la première présidence d'une cour d'appel (magistrature) - M. Hederer (Jacques)

NOR : JUSB0610114D


Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Hederer, conseiller à la Cour de cassation, est, sur sa demande, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Riom à compter du 1er avril 2006.